Il n’existe pas de programme de golden visa en France. L’une des solutions pour obtenir le visa de résidence en France pour un non-européen peut être de constituer une société en France puis de solliciter la résidence en démontrant disposer de certaines ressources et d’un business plan concret.
Contrairement aux programmes de golden visa classiques, il n’existe pas de programme de golden visa via investissement immobilier en France. La procédure diffère donc des autres programmes. La procédure peut être complexe et, en fonction du profil de l’expatrié, il peut être envisagé de déposer le dossier dans une ville de province telle que Nice, Lyon ou Bordeaux par exemple plutôt qu’à Paris ou les délais peuvent être particulièrement longs.
L’obtention du permis de résidence et du visa de résidence en France n’est pas automatique et la demande peut être rejetée puisqu’il ne s’agit pas d’un programme comparable aux pays disposant de visas par investissement.
Un investisseur désireux toutefois de s’expatrier en France et donc de partir vivre en France peut être intéressé par cette procédure.
La procédure se divise généralement en deux parties, la première reposant sur l’obtention d’un visa de résidence temporaire en France et la seconde sur la demande de permis de résidence longue durée.
Il est important de bien choisir le bon type de visa dès le départ afin d’éviter un refus du visa de résidence en France.
L’immigration professionnelle reposant sur la création d’une société en France par un étranger suivi de l’obtention de la résidence tend à se développer.
A noter que l’obtention de la résidence en France coïncide généralement avec la fixation de son domicile fiscal en France. Une structuration de son patrimoine avant son expatriation peut dans ce cas être utile. Le système fiscal français pouvant être complexe l’intervention d’un fiscaliste dès le départ de l’expatriation en France est conseillée afin de s’assurer de se conformer aux règles en vigueur en France.
Visa de long séjour en France
Le visa de long séjour en France est généralement le premier visa sollicité pour partir vivre en France. Les conditions d’obtention diffèrent en fonction du pays de nationalité du ressortissant en faisant la demande. Le critère principal est de pouvoir démontrer disposer de ressources suffisantes pour pouvoir vivre en France. S’installer en France via ce visa permet de débuter son installation puis de solliciter ensuite un visa de résidence de longue durée.
Visa de résidence pour entrepreneur / profession libérale en France
Ce visa de résidence s’adresse aux créateurs de société en France qui souhaitent également y résider.
Pour obtenir ce visa de résidence il ne faut pas être salarié et il faut être en mesure de démontrer que l’activité qui va être menée va être financièrement viable et qu’elle va permettre au candidat à l’expatriation en France de disposer de suffisamment de ressources pour pouvoir vivre en France.
Le profil du candidat à l’expatriation est également est un point important. La possession de diplômes (diplôme de niveau master ou équivalent) ou d’une expérience significative dans le domaine d’activité choisi (de 5 ans minimum) devront en effet être démontrés afin de pouvoir obtenir un visa de résidence pour entrepreneur ou profession libérale. Il est en outre requis de démontrer disposer de ressources suffisantes pour pouvoir vivre en France (19 237,44 euros par an minimum – ce qui correspond au montant du salaire annuel minimum légal français).
Un investissement de 30 000 euros minimum doit être effectué dans la société constituée. Plus le projet d’investissement est important et plus les chances que le permis de résidence soit accordé sont grandes. La création potentielle d’emplois est également un facteur pouvant faire pencher le dossier favorablement. A noter que ce permis n’est pas souvent accordé et que la procédure de résidence ayant les meilleures chances de succès est celle pour investisseurs “passeport talent” avec un investissement de 300 000 euros minimum. Les contours de ce statut sont détaillés plus bas.
Une fois le permis de résidence en France obtenu il conviendra de pouvoir continuer à démontrer que le bilan de la société est positif et que les bénéfices réalisés sont suffisants pour que l’expatrié puisse continuer à vivre en France. Si cela n’est pas le cas le renouvellement du visa de résidence sera refusé.
Ce visa de résidence est valable un an puis est renouvelable.
Visa de résidence en France Investisseur “Passeport talent”
Le passeport talent est un visa de résidence qui est assez similaire au visa de résidence pour entrepreneurs mais qui permet d’obtenir un droit de résidence plus long dès le départ si certains critères sont remplis. Le visa de résidence “Passeport Talent” est régi par l’article L313-20 5° du CESEDA (
voir ici).
Afin d’obtenir ce visa de résidence et ainsi pouvoir s’installer en France, le candidat à l’expatriation doit effectuer un investissement de 300 000 euros minimum dans l’entreprise créée ou reprise. Le fait de générer des emplois potentiels est également un élément pris en compte pour s’assurer d’une réponse favorable pour l’obtention de ce visa.
Le visa de résidence pour investisseur sous le statut de “passeport talent” est obtenu pour une durée de 4 ans renouvelable.
Les membres de la famille du titulaire du visa de résidence “passeport talent” sont également éligibles à la résidence en France. Les membres de la famille concernés sont le conjoint et les enfants mineurs.
Autres visas de résidence en France
A noter que pour les porteurs de projets innovants un visa spécifique peut être obtenu. Ce secteur visa généralement principalement le secteur de la tech. Cet environnement est toutefois très concurrentiel et il est complexe de faire reconnaitre son projet comment étant innovant.
Par ailleurs notons qu’il existe également un visa spécifique pour les artistes reconnus souhaitant s’installer en France. Pour ce visa l’artiste doit démontrer sa notoriété et doit démontrer avoir des revenus suffisants pour pouvoir vivre en France.
Les personnes possédant une société dans leur pays et souhaitant créer une filiale en France peuvent également prétendre à un visa de résidence en France. Pour cela un business plan sérieux pour la création de la filiale doit être présenté et l’expatrié allant diriger la filiale française devra être rémunéré au minimum 3 fois le salaire annuel minimum français, soit 57 712,32 euros par an minimum.
Carte de résident en France
La carte de résident permet de vivre en France pour une durée de 10 ans renouvelable. Elle est accessible après 5 ans de résidence en France. La carte de résident permet à l’expatrié de s’installer en France pour une longue durée.
Afin de pouvoir obtenir la carte de résident en France il convient de pouvoir démontrer avoir vécu en France durant les 5 dernières années. Il convient également de pouvoir démontrer disposer de revenus stables et suffisant pour pouvoir vivre en France. Enfin, il est nécessaire de pouvoir démontrer disposer d’une assurance maladie valable en France (en pratique la sécurité sociale française).
