Les droits de succession peuvent représenter un pourcentage important de son patrimoine dans certains pays, tandis que d’autres pays ne prélèvent aucun impôt sur l’héritage. Ces différences importantes poussent certains expatriés à s’intéresser aux pays sans droits de succession pour optimiser la transmission de leur patrimoine. La mobilité internationale offre aujourd’hui de nombreuses opportunités pour protéger les intérêts de ses héritiers, que ce soit en Europe ou ailleurs dans le monde. Nous explorons ici les destinations les plus avantageuses fiscalement, les aspects juridiques à considérer et les stratégies concrètes pour réussir son expatriation successorale.
Les pays sans droits de succession
Il existe une tendance croissante vers l’expatriation fiscale, particulièrement vers les pays sans droits de succession. Il existe plusieurs destinations particulièrement attractives pour optimiser la transmission de son patrimoine.
Liste des principaux pays qui ne prélèvent pas de droits de succession
Andorre : il n’existe aucuns droits de succession ni de donation en Andorre.
Chypre : pas d’impôts sur les successions pour les résidents sous le statut de « résident non dom ».
Dubaï : pas de droits de succession
Malte : pas de droits de succession
Portugal : exonération totale des droits de succession pour les conjoints, descendants et ascendants.
Les pays à la taxation territoriale ne prélèvent pas non plus d’impôts sur la succession (cela est notamment le cas de la Thaïlande, du Panama, de l’Uruguay, du Costa Rica…).
L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont également aboli leurs droits de succession (respectivement en 1985 et antérieurement), bien qu’il faille considérer les implications en termes de plus-values lors de la revente des biens hérités. Depuis 2008, Singapour ne prélève pas non plus d’impôts sur les successions.
Notons également qu’un certain nombre de pays ont aboli les droits de succession, cela est notamment le cas de l’Autriche, de la Norvège, de la Slovaquie, de la Suède et de la République tchèque. L’Estonie et la Lettonie n’ont quant à elles jamais imposé de droits de succession ou d’héritage.
Conditions de résidence et critères d’éligibilité
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, plusieurs critères doivent être pris en compte :
• Durée de résidence minimale : La plupart des pays exigent une présence physique significative
• Eventuel investissement requis : Certaines juridictions demandent un investissement immobilier ou financier pour pouvoir obtenir la résidence
• Source des revenus : La distinction entre revenus locaux et étrangers est souvent déterminante
Il est important de noter que ces dispositions peuvent évoluer et que chaque pays applique ses propres règles en matière de résidence fiscale. Nous recommandons une analyse approfondie des conventions fiscales internationales, particulièrement pour éviter les situations de double imposition. Notre cabinet accompagne ses clients dans les problématiques de succession internationale dans le cadre d’une expatriation.
Aspects juridiques de la transmission en cas d’expatriation
La complexité juridique des successions internationales nécessite une compréhension approfondie des différents cadres légaux. Plusieurs aspects essentiels sont à prendre en compte pour une transmission optimale de son patrimoine.
Réglementation européenne sur les successions
Le Règlement européen n° 650/2012, en vigueur depuis août 2015, a considérablement simplifié les successions internationales. Il établit un principe fondamental : la succession est régie par la loi du dernier pays de résidence habituelle du défunt. Il est toutefois possible de choisir par testament d’appliquer la loi de sa nationalité, offrant ainsi une flexibilité intéressante pour la planification successorale.
Conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales bilatérales jouent un rôle important dans la prévention de la double imposition. Il existe notamment des dispositifs de crédit d’impôts afin d’éviter d’avoir à payer deux fois les impôts dût. Il convient toutefois d’analyser en amont le pays de résidence du légataire et le pays de résidence du bénéficiaire de l’héritage. Il convient par ailleurs de noter que les successions et que les donations peuvent être traitées différemment dans les différentes conventions fiscales.
Protection des héritiers
La protection des héritiers reste une préoccupation majeure dans le contexte international.
Le certificat successoral européen facilite désormais la reconnaissance des droits des héritiers dans tous les États membres participants. Ce document uniforme simplifie significativement les démarches administratives transfrontalières.
Pour une transmission optimale, il est recommandé d’anticiper ces aspects juridiques. La complexité des règles internationales et leur évolution constante nécessitent une vigilance particulière pour protéger efficacement les intérêts de ses héritiers et de s’assurer d’une fiscalité qui soit la plus favorable possible.
Stratégies d’optimisation fiscale liées à l’héritage pour les expatriés
La planification successorale internationale requiert une approche méthodique et bien structurée. Il existe plusieurs stratégies pour optimiser la transmission de son patrimoine dans un contexte d’expatriation.
Planification successorale internationale
La réussite d’une transmission internationale repose sur trois piliers principaux :
• L’anticipation des implications fiscales dans chaque juridiction
• La coordination entre les différents régimes juridiques
• La protection des intérêts des héritiers à long terme
Pour éviter la double imposition, il est recommandé d’examiner attentivement les conventions fiscales existantes. Dans les pays sans droits de succession, il convient néanmoins de tenir compte des mécanismes compensatoires qui peuvent exister dans le pays de résidence fiscale de l’héritier.
Structures juridiques existantes
Si l’expatriation est effectuée correctement et que le pays de résidence du donateur et de l’héritier ne prélève pas de droits de succession, le processus de transmission peut s’effectuer sans taxes.
Dans les cas plus complexes et internationaux, le recours à la création de sociétés civiles pour le patrimoine immobilier peut être intéressante de même que la mise en place de contrats de capitalisation ou d’assurances vie pour les actifs financiers peut créer des avantages fiscaux. Enfin, le recours au trust, principalement dans les pays anglo-saxons, peut offrir certains avantages bien que son utilisation soit devenue moins courante suite aux évolutions législatives et dispositifs anti-abus pouvant viser ce type de structures.
Expatriation et droits de succession
L’expatriation vers un pays sans droits de succession représente une stratégie efficace pour optimiser la transmission de son patrimoine. Plusieurs destinations offrent des avantages fiscaux significatifs, notamment Malte, Chypre, Andorre et Singapour ou le Portugal, chacune présentant ses particularités et conditions spécifiques.La réussite d’un tel projet repose sur une préparation minutieuse, tant sur le plan juridique que fiscal. Une attention particulière doit être accordée aux conventions fiscales internationales, aux règles européennes sur les successions et aux structures juridiques adaptées à sa situation.
Les risques potentiels, comme la double imposition ou les conflits de lois, nécessitent une vigilance spécifique. La stratégie à suivre doit rester flexible pour s’adapter aux évolutions législatives et fiscales dans les différentes juridictions concernées.
La clé du succès réside dans une approche globale et structurée, combinant expertise juridique, planification fiscale et gestion administrative rigoureuse. Cette démarche permet d’assurer une transmission optimale de notre patrimoine tout en protégeant les intérêts de ses héritiers sur le long terme.
N’hésitez pas à consulter notre cabinet pour votre projet d’expatriation.
